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Législation, Réglementation, Fiscalité - Pour la revente de vos bijoux et assimilés, depuis 2014, il y a une exonération d’impôts, c’est-à-dire suppression de la TMP (taxe sur les métaux précieux) pour une transaction inférieure à 5000 € : « Sont exonérées de la taxe en application du 4° de l’article 150 VJ du CGI, les cessions ou exportations de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité lorsque le prix de cession, ou la valeur en douane, est inférieur ou égal à 5 000 €. » - Pour l’achat et la revente de vos pièces et de votre or d’investissement, plusieurs cas sont à envisager. 1. « Sont considérés comme de l'or d'investissement, l'or sous la forme de barres, de lingots ou de plaquettes d'un poids supérieur à un gramme et dont le degré de pureté est égal ou supérieur à 995 millièmes » 2. « Or d'investissement sous la forme de pièces : Les pièces en or doivent présenter un degré de pureté égal ou supérieur à 900 millièmes pour être admises à la définition de l'or d'investissement. - avoir été frappées après 1800 ; - avoir, ou avoir eu, cours légal dans le pays d'origine ; - être habituellement vendues à un prix qui ne dépasse pas de plus de 80 % la valeur sur le marché libre de l'or que contiennent les pièces… » L'article 298 sexdecies A-1 du CGI exonère de la TVA les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d'or d'investissement sous toutes les formes admises à la définition de cet or. Ce qui veut dire qu’il n’y a pas de TVA à régler sur l’achat d’or Pour la revente : 2 options possibles -TMP = Taxe sur les métaux précieux ; Elle est de 11.5% sur le montant de la vente depuis le 1er Janvier 2018 ; Elle est perçue directement par l’acheteur (en l’occurrence nous, Aquitaine Or) et, est reversée directement aux services fiscaux. Vous percevez donc de notre part un chèque ou un virement en prix net. -TPV = Taxe sur les plus-values réelles ; Vous pouvez choisir cette option et nous vous la recommanderons dès que possible. Pour cela il vous faut justifier d’une facture d’achat nominative * avec prix, date et références du lingot ou de la pièce. Cette taxe est de 36.2% sur la plus-value réalisée, dégressive à partir de la 3ème année et nulle après 22 ans, ce qui fait qu’elle n’est jamais vraiment élevée, voire exonérée en cas de moins-value, de plus-value nulle ou de plus-value non imposable après 22 de détention du bien : * Si vous avez hérité de pièces ou lingots, avec un acte du Notaire, cela vaut facture, puisque le notaire aura précisé la date, la nature et la valeur du bien. Même chose pour une donation. -« les plus-values réalisées lors de la vente de métaux et objets précieux sont soumises à une taxation forfaitaire (CGI, art. 150 VI). Néanmoins, si le vendeur ou l'exportateur est en mesure d'établir la date et le prix d'acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans, il peut opter pour le régime de droit commun d'imposition de la plus-value sur cession de biens meubles (CGI, art. 150 VL). » Exonération tenant au montant de la cession « Les biens meubles, autres que les métaux précieux mentionnés au 1° du I de l'article 150 VI du CGI, dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés (CGI, art. 150 UA, II-2°). Ces dispositions s'appliquent, cession par cession, quelle que soit la nature du bien. » Ceci peut vouloir dire que pour les pièces ayant cours légal (les onces d’or modernes American Eagle, Philharmonique, Nugget et autres, détaillées à la page « Vente d’Or », les souverains, les Krugerrand), considérées comme des devises, donc des « Biens meubles », on peut appliquer cette franchise de taxe pour une transaction inférieure à 5000 €. Informations complémentaires, calculs de taxes et simulations : Rendez-vous à notre agence NB : Ces informations, sont en général valables pour l’argent également, à une exception près : L’achat d’un lingot (ou lingotin) d’argent est assujetti à la TVA, donc vous le payez 20% plus cher au départ, par rapport à sa valeur au cours international… Information complémentaire : IFI = impôt sur la fortune immobilière Depuis 2018, l’ISF = impôt de solidarité sur la fortune, ayant été aboli, l’imposition sur la détention de métaux précieux n’existe plus, vous pouvez donc acheter et détenir de l’Or d’investissement, pièces ou lingots sans avoir à le déclarer sur votre patrimoine…
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